Location meublée régime social – conditions d’affiliation au régime social des indépendants (affiliation au RSI)

• Régime social des loueurs en meublé (article L 613-1, 8°) du Code de la sécurité sociale):

A noter que depuis le 1^er janvier 2017 les loueurs en meublé sont obligatoirement affiliés au Régime social des indépendants lorsque les conditions suivantes sont remplies :

-  d’une part, les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € par an,

-  d’autre part, l’une deux conditions suivantes est remplie :

(1) ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile.

Ce qui exclut de l’affiliation obligatoire au régime social des indépendants, les locations meublées dans lesquelles le locataire y élit son domicile ;

(2) un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

A noter qu’une possibilité d’option pour le régime général est possible si les recettes locatives ne dépassent pas 82 800 €.

Cette option permet aux personnes qui ont une activité salariée par ailleurs, de ne pas devoir s’affilier auprès de deux régimes différents.

Dans ce dernier cas (option pour le régime général de sécurité sociale), les cotisations sociales sont calculées sur la base des taux de cotisations applicables au régime général sur le montant du chiffre d’affaires tiré de la location meublée, après application d’un abattement de 60%.

Voir précisions sur le tableau récapitulatif du Ministère de l’Economie et des Finances :

« je mets mon bien en location meublée » : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_location_meublee.pdf