TVA E-COMMERCE - TVA ET DROP SHIPPING – QUELLES REGLES APPLICABLES

E-COMMERCE – SITES INTERNET DE VENTE EN LIGNE ET TVA

ELEMENTS DE CLARIFICATION EN MATIERE DE TVA DEPUIS LE 1er JUILLET 2021

Une entreprise française ou européenne se livrant à l’activité de drop-shipping ou à du e-commerce via un site internet de vente en ligne est-elle soumise et/ou redevable à TVA en France lorsque les marchandises proviennent de Chine ou de tout autre pays tiers à l’Union européenne ?

Sont concernées les activités de vente en e-commerce exercées sur le modèle du drop shipping :

 -      vente de marchandises en ligne sur un site internet dédié et édité par une entreprise,

 -      les marchandise ou produits proviennent de pays tiers à l’Union européenne (de Chine ou autre Etat) à  des particuliers situés France (ou dans d’autres pays membres de l’Union européenne),

 -      l’entreprise/ la société n’a pas de stock et le stock des marchandises, la logistique, l’expédition et la    livraison sont confiées au fournisseur chinois / ou fournisseur hors Union européenne.

Votre société française ou située dans l’UE vend en ligne des marchandises d’une valeur de moins 150 € - faut-il appliquer la TVA ?

Depuis le 1er juillet 2021, il existe une régime fiscal spécifique aux ventes à distance de produits importés qui prévoit dans certaines conditions que la TVA est dû par l’entreprise :

 -        qui se livre à ce type d’activité si elle est regardée comme « assujetti facilitateur »,

 -        pour les envois inférieurs au montant de 150 €.

 Qu’est-ce qu’un « assujetti facilitateur » ?

Selon le règlement européen applicable (règlement d’exécution UE 2019/2026), il s’agit d’une personne qui exploite une interface électronique en mettant en contact un client et un fournisseur, type amazon, c discount. Autrement dit le fournisseur (chinois ou fournisseur hors UE) et le client particulier sont mis directement en contact.

Or souvent, sur les sites internet de e-commerce il n’existe pas de contact direct entre le client et le fournisseur.

Dans ce cas, la société française qui exploite le site internet ne peut donc pas être qualifiée d’assujetti facilitateur.

Se pose la question de savoir si le chiffre d’affaires généré par cette activité est soumis à la TVA (TVA en France et TVA dans d’autres Etats de l’Union européenne, cas des marchandises vendues dans d’autres Etats membres).

Pour répondre à cette question il faut analyser les conditions juridiques et économiques de l’activité.

Plusieurs points sont à vérifier. Il faut notamment vérifier les points suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

-         ce que prévoient les conditions générales de vente, et notamment les clauses fiscales et douanières,  les clauses relatives à la conclusion du contrat en ligne, clauses sur les prix des produits etc ;

-         qui est désigné comme importateur de la marchandise ;

-         s’il existe un lien  contractuel entre le client final et le fournisseur ;

-         si le client connaît l’identité du fournisseur ;

-         si le site internet met en contact le client et le fournisseur,

-         modalités de déclaration en douane : vérifier les mentions indiquées sur les marchandises expédiées  lors du passage en douane.

Il faut aussi vérifier si l’entreprise est ou non inscrite au guichet fiscal TVA dit IOSS « one import stop shop ». Guichet IOSS mis en place par le service des impôts. Les règles en matière de TVA ne sont pas les mêmes selon que l’entreprise et ou non inscrite à ce guichet IOSS pour ces opérations.

Pour rappel, à ce jour, l’inscription à ce guichet n’est pas obligatoire mais purement optionnel (pour résumer, il permet à la société qui choisit de s’y inscrire de ne pas payer la TVA à l’importation).

Mais  si l’entreprise pas assujettie à la TVA sur le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes en question et n’est pas redevable de la TVA à l’importation, l’inscription à ce guichet ne semble pas présenter d’intérêt particulier, du moins d’un point de vue purement fiscal (pour des raisons commerciales, il parfois préférable de s’y inscrire).

·       Se pose également la question de savoir qui est redevable de la TVA à l’importation.

 Pour répondre à ces questions il faut analyser les même les conditions juridiques et économiques de l’activité.

·       Economiser la TVA – par application des règles de territorialité de TVA ?

 Si les conditions juridiques de l’opération effectuée par la société éditeur du site internet de vente en ligne sont conformes à toutes les exigences requises,  on peut considérer que l’opération de vente à distance en question n’est pas soumise à la TVA en France (ni à la TVA dans les autres pays de l’Union européenne).

 Il n’y a alors pas lieu de collecter de la TVA sur le chiffre d’affaires correspondant.

En revanche, et s’il n’y pas d’inscription au guichet IOSS, la TVA est toujours due à l’importation par le client final désigné comme importateur.

 Il est vivement conseillé pour procéder à l’analyse fiscale de la situation de votre entreprise au regard de la TVA, d’auditer les conditions générales de vente, notamment les clause fiscales et douanières, les modalités de conclusions du contrat en ligne, les mentions sur la déclaration en douanes, les mentions sur les facture fournisseurs…

 ·       Votre avocat vous accompagne :

 -                pour analyser vos conditions d’exploitation,

-                 pour sécuriser votre situation au regard de la TVA 

-                 s’occuper de la procédure de rescrit fiscal pour s’assurer qu’il n’y a pas lieu de collecter la TVA 

-                 vous accompagne dans le cadre d’un contrôle fiscal si votre société e-commerce n’a pas collecté de TVA

-                 pour répondre à vos questions