L'Exit Tax : comprendre son fonctionnement et ses implications

Exit tax, les erreurs à ne pas commettre sous peine d’avoir à payer une note très salée

Comment anticiper son départ hors de France pour éviter de payer l’exit tax ?

Qui est concerné par l’exit tax ?

Le dispositif d’exit tax vise les départs hors de France :

- des contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant la date de transfert de leur domicile hors de France,

- et dont les droit sociaux, valeurs, titres représentent au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société ou dont leur valeur globale excède 800 000 €.

Attention, le champ d’application de l’exit tax est très large, puisque la loi vise l’ensemble des droits sociaux et valeurs mobilières français ou étrangers (étant toutefois précisé que les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière n’ayant pas opté pour l’IS ne sont pas soumises à l’exit tax).

Sont donc dans le champ d’application de l’exit tax tous les titres ou valeurs mobilières français ou étrangers dont la valeur globale excède 800 000 € à la date du départ hors de France.

Les valeurs mobilières s'entendent des titres négociables émis par les collectivités publiques ou privées et susceptibles d'être admis aux négociations sur un marché réglementé.

En particulier les investissements en produits structurés étrangers ou en private equity étrangers qui comportent des valeurs mobilières (notamment actions, obligations, options d’actions) sont donc logiquement pris en compte pour apprécier si le seuil de 800 000 € est atteint.

En revanche les actifs numériques (cryptomonnaies) et les biens mobiliers tels que l’or ne sont pas visés par l’article 167 bis du Code général des impôts, et n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’exit tax, à défaut de dispositif légal en ce sens.

Quel est le montant de l’exit tax ?

Le montant de l’exit tax est égal à la flat tax au taux de 30% appliquée au montant de la plus-value latente sur les valeurs mobilières, déterminée à la date du départ hors de France (correspondant à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%).

Comment anticiper son départ hors de France ?

Attention à anticiper son départ hors de France, car l’exit tax repose sur un élément essentiel, à savoir le pays de destination.

Lorsque le départ hors de France a lieu dans un pays hors de l’Union européenne ou dans un pays qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative au recouvrement qui répond à un certain nombre d’exigences, l’intéressé bénéfice du sursis de paiement automatique de l’exit tax.

Le contribuable doit alors satisfaire à des obligations déclaratives allégées par rapport aux personnes qui transfèrent leur résidence fiscale dans les autres Etats.

Attention, la liste des Etats tiers à l’Union européenne qui sont considérés à ce jour comme des pays de destination ouvrant droit au sursis de paiement automatique de l’exit tax est restreinte, citons par exemple : l’Ile-Maurice, le Maroc, Saint Barthélemy, le Sénégal, la Polynésie Française.

Pour tout départ hors de France vers ces pays, le sursis de paiement de l’impôt est automatique.

En revanche, la Suisse n’en fait pas partie (en ce sens jugement du Tribunal Administratif de Montreuil 19 octobre 2023 n° 2115054).

Les Emirats-Arabes-Unis non plus.

La personne qui s’expatrie hors de France dans un pays non visé par le sursis de paiement automatique (comme la Suisse, les Emirats-Arabes-Unis, les Etats-Unis, Barbade etc… la liste est longue), doit impérativement informer le Service des impôts des non-résidents qu’elle quitte la France et cela au moins 90 jours avant son départ.

Et cette déclaration doit nécessairement être accompagnée d’une proposition de garantie au Trésor public, pour pouvoir bénéficier du sursis de paiement l’exit tax,

Il convient donc d’anticiper au moins 3 mois avant le départ !

Les sanctions du défaut de cette déclaration et du défaut d’une proposition de garantie dans le délai requis entrainent la déchéance du droit au sursis de paiement, même en cas de demande de l’intéressé (et sauf accord obtenu sur décision discrétionnaire du Service compétent des Non-résidents).

Cette omission entraine alors l’obligation pour le contribuable de payer l’exit tax au taux de 30% sur le montant de la plus-value latente relative aux parts sociales et/ ou valeurs mobilières qu’il détient, après réception d’une mise demeure de l’administration fiscale.

Comment obtenir le sursis de paiement de l’exit tax ?

En proposant par exemple : un nantissement de parts sociales, un nantissement de valeurs mobilières, un nantissement de parts de SCPI, d’un contrat d’assurance vie, une hypothèque sur un bien immobilier.

Votre avocat vous accompagne pour présenter votre dossier et remplir vos obligations déclaratives liées à l’exit tax.

Exit tax – comment obtenir le dégrèvement de l’impôt ?

Une fois le sursis de paiement obtenu ou une fois l’impôt payé (cas où le sursis de paiement n’a pas été accordé), l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dégrevés à l’expiration du délai de 2 ans ou de 5 ans (au cas où la valeur du portefeuille titres excède 2,57 M €).

Bonne nouvelle, la loi de finances pour 2025 ne prévoit finalement pas d’allonger le délai de détention des titres à 15 ans.

Les députés ayant finalement renoncé à allonger ce délai à 15 ans.

Pour toute expatriation hors de France courant 2025, il convient donc de garder les valeurs mobilières ou titres pendant ce délai de 2 ans (ou 5 ans) pour obtenir le dégrèvement définitif de l’impôt.

Cas dérogatoire : si la personne souhaite finalement s’installer en Espagne, Italie ou tout autre pays de l’UE, les garanties prises par l’administration seront levées sur demande et l’intéressé, qui devra tout de même conserver ses titres pendant le délai restant à courir.

Exit tax – anticipation impérative

Pour toutes les personnes détenant plus de 50% des parts d’une société (hors le cas des SCI soumises au régime fiscal des sociétés de personnes) ou détenant un portefeuille de valeurs mobilières d’une valeur supérieure à 800 000€, un projet d’expatriation doit nécessairement être anticipé sous peine d’avoir à payer la note très salée de la flat tax à 30%.

Si vous prévoyez un transfert de domicile fiscal, assurez-vous de bien respecter les délais et de remplir les déclarations nécessaires afin d'éviter des sanctions inutiles.

Votre avocat vous accompagne dans la présentation de votre dossier de constitution de garantie et dans l’accomplissement de vos obligations déclaratives relatives à l’exit tax.

Marie-Anne Tchoudjem
Avocat