TVA E-COMMERCE – REFORME PREVUE EN JANVIER 2024 – LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 MODIFIE LES REGLES DE LA TVA A L’IMPORTATION

TVA ET DROP SHIPPING – CE QUE DIT LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 

Votre société française ou située dans l’UE vend des marchandises d’une valeur de moins 150 € - faut-il appliquer la TVA ? êtes vous redevable de la TVA à l’importation ? 

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de réformer les règles de territorialité de la TVA à l’importation en rendant les vendeurs en ligne :

- exerçant leur activité sur le modèle du « dropshipping » (c’est-à-dire qui ne gèrent ni le stock, ni l’expédition des marchandises, ces tâches étant effectuées par un fournisseur situé hors Union européenne),

- et non inscrits au guichet TVA IOSS (one import stop shop), 

 redevables de cette TVA. 

Selon le projet de loi, les vendeurs en ligne deviendront redevables de la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés, sauf à ce qu’ils s’assurent que la TVA est perçue sur l’intégralité du prix du bien de l’importation.

Les règles de territorialité de la TVA des ventes à distance de biens importés seraient aussi modifiées. Dans ce sens : 

La vente à distance de bien importé réalisée par un vendeur qui n’est pas assujetti facilitateur ou une plateforme et qui n’est pas inscrit au guichet IOSS, serait localisée en France dès lors que la TVA l’importation est perçue sur une assiette inférieur au prix de vente de la marchandise. 

Si le texte devait être adopté en l’état, plusieurs situations seraient donc possibles pour le cas des ventes de bien importés en France : 

·              N°1 : 

La société qui exploite le site internet de vente en ligne s’inscrit au guichet TVA IOSS « one import stop shop », collecte et paie la TVA sur le prix de vente de la marchandise. 

Corrélativement, elle n’est pas redevable de la TVA à l’importation 

C’est le dispositif actuel.

·              N°2 :

 La société n’est pas inscrite au guichet IOSS et n’est pas considérée comme un assujetti facilitateur ou une plateforme au sens de la Directive TVA (point à déterminer au cas par cas), et la TVA à l’importation est perçue sur un prix de vente inférieur au prix de vente affiché sur le site internet, alors la vente serait située en France. 

Conséquences : le vendeur devrait collecter et payer la TVA sur les recettes de vente en e-commerce et serait également redevable de la TVA à l’importation. 

Reste à préciser s’il existerait alors une possibilité de déduire la TVA à l’importation cette situation. 

Si tel n’est pas le cas, la société ou l’entreprise exploitant le site de vente en ligne aura tout intérêt à s’inscrire au guichet TVA IOSS. 

·              N°3 : 

La société n’est pas inscrite au guichet IOSS et n’est pas considérée comme un assujetti facilitateur au sens de la Directive TVA (ce point est à déterminer au cas par cas), et s’assure qu’au moment de l’importation, la TVA est perçue sur l’intégralité du prix de vente du produit  et alors elle ne serait pas redevable de la TVA à l’importation. C’est le destinataire de la marchandise qui serait alors redevable de la TVA à l’importation. 

La vente ne serait alors pas localisée en France, mais hors Union européenne. 

En pratique cette situation N°3 a peu de chance de se présenter. Et à ce stade, les situations visées ne sont pas définies. 

Les précisions de ces nouvelles règles en discussion devraient être données lors des débats parlementaires à suivre. 

Voir le lien du projet de loi de finances ci-contre :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1680_projet-loi

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