Maître TCHOUDJEM a développé une nouvelle activité de conseil et contentieux fiscal dédiée à la fiscalité immobilière, la fiscalité de l’urbanisme et la fiscalité locale au sein de la société d’avocats EUROCONSULT FRANCE, fondée en 2021, dont elle est co-fondateur avec son associé Me Charles PAPON, spécialisé en droit de l’urbanisme pour les sociétés privées, et en droit public pour les collectivités locales.
La société EUROCONSULT FRANCE conseille les sociétés privées sur les problématiques fiscales des taxes d’urbanisme, dont la taxe d’aménagement et la taxe pour création de locaux de bureaux (TCBCS).
Les avocats de la société EUROCONSULT France assistent les professionnels et les particuliers sur toutes les problématiques fiscales des opérations de construction : vérification de la correcte application de la taxe d’aménagement et quand nécessaire, la contestation de la taxe d’aménagement. Elle conseille également les acteurs économiques privés sur les différentes taxes locales d’urbanisme (redevance d’archéologique préventive, taxe pour la construction de locaux de bureaux).
La taxe d’aménagement concerne la fiscalité immobilière.
Cette imposition intéresse particulièrement les constructeurs, les marchands de biens immobiliers, promoteurs immobiliers, et tout professionnel ou personne privée bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager ou encore, toute personne, professionnel ou particulier, destinataire d’un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme constatant la création de surfaces de plancher.
Cette taxe peut concerner le promoteur ou professionnel de l’immobilier qui achète un terrain bâti ou non bâti en vue d’édifier un immeuble.
Le rôle de l’avocat en fiscalité immobilière et taxes d’urbanisme consiste à conseiller son client pour anticiper le montant de la taxe d’aménagement à payer, auditer et vérifier les erreurs d’assiette et le cas échéant, à l’assister dans la contestation et la demande de dégrèvement ou d’annulation du toute ou partie du montant d’une taxe d’aménagement injustifiée dans son principe et ou dans son montant (réclamation administrative préalable et contentieux fiscal).
La société EUROCONSULT FRANCE conseille et défend les collectivités locales et les établissements publics locaux en matière de fiscalité directe locale (taxe foncière, CFE), de taxes d’urbanisme, sur les questions fiscales liées au correct recensement des équipements soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure et au recouvrement de la taxe TLPE, et sur le suivi fiscal de gestion du fonds de compensation TVA, dans l’objectif d’accroitre leurs recettes budgétaires.
De façon générale, la société EUROCONSULT FRANCE, analyse les attentes de la collectivité locale et planifie les travaux, vérifie les bases des impositions locales ou le calcul des compensations, préconise dans un rapport d’audit présenté à la collectivité les corrections à mettre en œuvre et récupère les taxes ou les compensations pour le compte de la collectivité.
Le rôle de l’avocat est d’assister et rédiger les réclamations gracieuses et contentieuses et également lorsque cela est nécessaire, d’engager une action indemnitaire pour obtenir de l’Etat le paiement du préjudice financier égal aux recettes fiscales non perçues par la collectivité, en raison d’une faute commise par l’administration fiscale (défaut d’assujettissement d’une activité ou d’un bien légalement soumis à taxation).
La société EUROCONSULT FRANCE accompagne et représente également les établissements publics et organismes HLM pour réduire significativement le poids de la taxe foncière et des autres taxes locales par la vérification et la correction des bases d’imposition.
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