L’implantation d’une entreprise en France constitue une étape cruciale pour toute société cherchant à développer ses activités dans un environnement économique dynamique et structuré. Cependant, cet objectif ambitieux s'accompagne de nombreuses obligations fiscales et administratives dont il est obligatoire de s’acquitter. Parmi celles-ci, la gestion de la TVA et la récupération des crédits qui en découlent représentent des défis majeurs pour les entrepreneurs. Une mauvaise gestion peut engendrer des retards, des pertes financières, voire des litiges avec l'administration fiscale. Dans un tel contexte, l'accompagnement d’un avocat en droit fiscal, comme Maître Marie-Anne Tchoudjem, basée à Paris, dans le 16e arrondissement, s’avère indispensable pour garantir une implantation réussie.
Le système fiscal français repose sur des règles précises que toute entreprise implantée en France doit respecter : les déclarations de TVA, l’enregistrement fiscal, et le paiement des contributions sociales, entre autres, en font partie. Ces démarches peuvent sembler intimidantes, notamment pour les entreprises étrangères non établies, qui doivent se conformer à des formalités spécifiques. La TVA, taxe incontournable sur la consommation, est un exemple de ces formalités françaises. Elle implique une collecte sur les ventes, une déduction sur les achats, et le cas échéant le report ou le remboursement ou le remboursement des crédits de TVA éventuellement générés ;
Prenons le cas d’une entreprise étrangère qui vend en ligne en France. Elle devra s’enregistrer à la TVA française, même sans établissement physique, pour collecter et déclarer cet impôt. Une erreur ou un retard peut ensuite entraîner des sanctions financières importantes, rendant l'accompagnement juridique particulièrement précieux dans ce domaine.
La gestion des crédits de TVA est essentielle pour optimiser la trésorerie d’une entreprise. Effectivement, lorsque la TVA déductible sur les achats excède celle collectée sur les ventes, un crédit se forme. Ce crédit peut soit être reporté sur les déclarations futures, soit faire l’objet d’une demande de remboursement. Ce processus, bien que crucial, est souvent semé d'embûches.
Par exemple, une entreprise qui achète un stock important de marchandises avant de démarrer ses ventes en France peut accumuler un crédit de TVA significatif, elle doit alors déposer un dossier rigoureux pour demander son remboursement. Les critères à remplir incluent un seuil minimal de 760 € pour les remboursements mensuels sous le régime réel normal et la présentation de justificatifs détaillés.
Malheureusement, des erreurs fréquentes, telles qu’un dossier incomplet ou des informations incohérentes, peuvent ralentir le processus ou entraîner un rejet de la demande. Un avocat en droit fiscal à Paris, comme Maître Tchoudjem, peut non seulement prévenir ces erreurs, mais aussi veiller à ce que l’entreprise récupère ses crédits rapidement et efficacement.
Imaginons une startup technologique internationale décidant d’ouvrir une filiale en France. Avant même de générer des revenus, elle investit massivement dans des équipements et des services, accumulant un crédit de TVA important. Grâce à un accompagnement juridique adapté, cette société peut obtenir un remboursement rapide, réduisant ainsi la pression sur sa trésorerie.
Prenons également l’exemple d’une société étrangère sans établissement stable en France, qui effectue des livraisons de biens en France et qui est assujettie à la TVA en France. Cette société facture à tort son client français de la TVA, alors que la loi fiscale prévoit que la TVA sur les ventes en question doit être autoliquidée par son client (c’est-à-dire que c’est le client qui collecte et récupère la TVA et non son fournisseur). Si plusieurs années ou plusieurs mois après avoir procédé de la sorte, le client s’aperçoit avoir payé de la TVA à tort (qu’il a également récupérée, mais à tort) et souhaite régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale (pour éviter d’avoir à payer l’amende fiscale applicable en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA) ou encore en cas de procédure de contrôle fiscal entrainant un redressement fiscal du client (redressement de la TVA déduite à tort), il peut alors se retourner contre son fournisseur en lui demander le remboursement de la TVA facturée à tort.
Le fournisseur pourra alors demander à l’administration fiscale française le remboursement de la TVA collectée à tort en présentant l’argumentaire fiscal précis, adéquat et appuyé des justificatifs exigés par la loi, pour que sa réclamation puisse aboutir. Les enjeux financiers peuvent être très significatifs
Et cette démarche peut être confiée à votre conseil fiscal qui rédigera la demande de remboursement de taxe, suivra toute la procédure, vérifiera la période récupérable et pour la période prescrite, pourra solliciter tout de même le remboursement de la TVA collectée sur la période prescrite, grâce à la maitrise des régles spécifiques de la procédure fiscale.
La méconnaissance des régimes fiscaux applicables est l’une des principales difficultés. Une entreprise étrangère, par exemple, peut ignorer qu’elle doit s’acquitter de la TVA sur des ventes réalisées en France, même sans établissement physique. Cette situation peut entraîner des régularisations coûteuses ou des pénalités en cas de contrôle fiscal.
Un autre défi courant est la lenteur des remboursements de crédits de TVA. Les délais de traitement par l’administration fiscale française peuvent s’étendre, immobilisant des sommes importantes et affectant la trésorerie de l’entreprise. Dans ce cas de figure et lorsque le délai de traitement est supérieur au délai prévu par la loi (6 mois), il existe une possibilité de demander à l’administration le paiement d’intérêts moratoires qui s’ajouteront au montant de la taxe remboursée. En outre, un contrôle fiscal peut être déclenché si des incohérences sont détectées, ajoutant une pression supplémentaire sur l’entreprise.
salarié en France, loue des locaux commerciaux en France ou que son dirigeant séjourne régulièrement en France, se pose la question de savoir si de telles circonstances sont susceptibles d’entrainer un risque de qualification d’un établissement stable en France.
Votre avocat vous accompagne pour examiner le risque de qualification, les incidences fiscales associés (les résultats de l’établissement stable en France étant soumis à l’impot sur les bénéfices en France et aux obligations fiscales déclaratives associées ; et de lourdes pénalités peuvent s’appliquer en cas qualification d’un établissement stable en France qui n’aurait pas été déclaré, qui n’aurait pas rempli ses obligations fiscales et pouvant être considéré comme ayant exercé une activité occulte), les préconisations à respecter pour éviter ce risque lorsque c’est possible.
Maître Marie-Anne Tchoudjem met son savoir-faire au service des entreprises souhaitant s’implanter en France et au service des sociétés étrangères sans établissement stable en France souhaitant y exercer des activités économiques auxiliaires (gestion de stock, logistique, bureau). Pour cela, elle aide ses clients à appréhender les complexités fiscales, depuis le choix de la structure juridique la plus adaptée jusqu’à la gestion des obligations fiscales. En matière de TVA, elle vous assiste dans la récupération et le remboursement des crédits, en veillant à ce que toutes les démarches soient conformes aux exigences légales, et réclame et calcule les intérêts moratoires éventuellement dus par l’Etat en cas de retard injustifié dans le traitement de la demande de remboursement.
Son rôle ne s’arrête pas là. En effet, en cas de contrôle fiscal ou de litige avec l’administration fiscale, elle représente vos intérêts auprès de l’administration, vous permettant ainsi de vous concentrer sur le développement de votre activité. Elle collabore étroitement avec ses clients pour anticiper les risques fiscaux et optimiser leur situation.
La gestion de la fiscalité française lors de l’implantation d’une entreprise peut sembler complexe, mais elle est essentielle pour garantir le succès de votre projet. En travaillant avec un avocat en droit fiscal des entreprises à Paris 16e, comme Maître Marie-Anne Tchoudjem, vous bénéficiez d’un soutien complet et adapté à vos besoins. Cet accompagnement vous permet de maîtriser vos obligations fiscales, d’optimiser votre trésorerie, et d’aborder l’avenir de votre entreprise avec sérénité. Quelle que soit votre problématique en matière de fiscalité internationale et d’implantation des entreprises en France, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Maître Marie-Anne Tchoudjem.
L’option du transfert du siège social d’une société française hors de France, peut être parfois intéressante et générer une économie d’impôt par rapport au choix de la dissolution de la société préalable au départ hors de France du dirigeant.
Le dirigeant qui souhaite s’expatrier à l’étranger et continuer d’exercer son activité économique peut transférer sa société ou son groupe de sociétés françaises à l’étranger sans que cette opération n’entraine une dissolution de sa ou ses sociétés.
Il s’agit alors d’un changement de nationalité de la société, dont il convient de maîtriser les incidences fiscales :
En effet, l’opération de transfert du siège social à l’étranger entraine les conséquences fiscales d’une cession d’entreprise, mais il existe certains dispositifs d’exonération pour certains actifs transférés, tels que l’immobilier détenu par l’entreprise par exemple (pour les transfert au sein de l’Union européenne) ; elle s’accompagne aussi d’un mécanisme d’étalement sur 5 ans de l’impôt sur les sociétés du au titre de l’exercice du transfert, pour l’application duquel un calendrier précis des formalités juridiques liées au transfert de siège doit être respecté (conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat) ;
Ce choix peut donc entrainer une économie fiscale significative, parfois plus intéressante, par rapport au choix de la dissolution de la société préalablement au départ du dirigeant hors de France (économie de la flat tax au taux de 30%, qui s’appliquerait sinon sur le boni de liquidation, lequel intègre la trésorerie de la société).
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