Le droit des successions en France est un domaine complexe qui soulève de nombreuses interrogations, notamment sur le plan fiscal. Lorsque la valeur des actifs successoraux déclarés lors d’un héritage est remise en cause par l'administration fiscale, les héritiers peuvent se retrouver dans une situation délicate, confrontés à des procédures de contrôle et à des redressements conséquents. Dès lors, les enjeux financiers peuvent être substantiels. Dans ces moments délicats, il est essentiel de pouvoir compter sur l'accompagnement d'un avocat en droit fiscal des successions, capable de défendre vos intérêts face à l'administration. C’est en cette qualité que Maître Marie-Anne Tchoudjem, avocat au barreau de Paris, vous reçoit dans son cabinet du 16e arrondissement.
Plusieurs situations peuvent amener l'administration fiscale à remettre en cause la valeur des biens et actifs déclarés dans une succession. L'évaluation des biens transmis est souvent au cœur des litiges, l'administration pouvant contester la valeur déclarée par les héritiers. Les abattements appliqués, comme l'abattement pour l'habitation principale, peuvent également faire l'objet de contestations. Par ailleurs, le fisc peut procéder à un redressement en prenant en compte des donations antérieures, soupçonner l'existence de biens non déclarés ou encore s'intéresser à des avoirs détenus à l'étranger non déclarés et dont elle a connaissance par effet des traités internationaux permettant le transfert automatique par les banques étrangères, des données relatives aux comptes bancaires détenus à l’étranger.
Les contestations peuvent aussi porter sur la qualification même des biens transmis. Par exemple, un bien considéré comme professionnel par les héritiers peut être requalifié en bien à usage personnel ou privé par l'administration, entraînant une modification substantielle des droits à payer. De même, la remise en cause d'un pacte Dutreil peut avoir des conséquences fiscales importantes pour la transmission d'une entreprise familiale. C’est pour toutes ces raisons que l’assistance d’un avocat maîtrisant parfaitement les règles fiscales relatives à la succession peut être nécessaire
À noter : En cas de succession internationale, l'administration fiscale française peut réclamer des droits même sur des biens situés à l'étranger dans les situations suivantes : dans la situation où le défunt était fiscalement domicilié en France, à Paris ou toute autre ville française ; ou encore si le défunt était domicilié à l’étranger mais que l’héritier est fiscalement domicilié en France. L’administration fiscale peut également réclamer des droits de succession dans la situation où le défunt résidait à l’étranger et l’héritier réside à l’étranger, lorsque l’actifs successoral comprend des biens situés en France (biens immobiliers, comptes bancaires, actifs financiers, actifs numériques ayant une assise matérielle en France, titres de société située en France, ou titres de société détenant des actifs immobiliers en France).Une vigilance particulière s'impose donc sur la déclaration de l'ensemble du patrimoine.
Lorsque l'administration fiscale décide de contrôler une succession, elle dispose d'un certain délai pour agir, de 3 à 10 ans selon les cas. Durant cette procédure, le contribuable bénéficie de certains droits, comme celui d'être informé et assisté, mais il doit également respecter des obligations déclaratives strictes. En cas de manquements, des sanctions importantes peuvent être prononcées, pouvant aller jusqu'à 80 % des droits éludés en cas de manœuvres frauduleuses.
À noter : La procédure de régularisation spontanée permet souvent d'obtenir une réduction des pénalités. Il est conseillé d'y recourir dès la découverte d'une omission ou d'une erreur dans la déclaration de succession. Cependant, il faut savoir qu’en tant qu’avocat en droit fiscal pour les particuliers, Maître Tchoudjem est en mesure de vous accompagner pour la rédaction ou la révision, ou encore, pour la régularisation spontanée de votre déclaration de succession, afin d’éviter toute erreur.
La phase de dialogue avec l'administration est cruciale. Elle débute généralement par une proposition de rectification à laquelle il faut répondre dans un délai de 30 jours (voire 60 jours dans certaines situations qui concerne la nature de la procédure d’imposition suivie par l’administration). Avec l’assistance de votre avocat en droit des successions, cette réponse devra être soigneusement argumentée, tant sur le plan juridique que factuel, pour avoir une chance d'aboutir à une révision de la position de l'administration.
Il est ici important d’apprécier correctement de la juste valeur des biens. La question de la valeur fiscale est un sujet délicat qui nécessite une analyse fine des caractéristiques des biens déclarés et une connaissance des régles d’évaluation définies par la loi ou validées par la jurisprudence.
En cas de contrôle fiscal, il est également possible et parfois même souhaitable lorsque la situation le permet et parait plus avantageuse, de négocier pour se mettre d’accord sur la juste évaluation des biens et également de négocier la remise des éventuelles pénalités fiscales appliquées par l’administration. Il faut avoir à l’esprit qu’une négociation permettant la remise de toute ou partie des pénalités fiscales aboutit dans la majeure partie des situations à des résultats concrets et très satisfaisants pour le client, conduisant à l’annulation intégrale ou la remise la plus large possible des pénalités, dont le montant peut représenter un enjeux financier substantiel. Cela à condition de présenter un dossier justifié et argumenté, ce qui est parfois ignoré du contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal.
Lorsqu’une succession est ouverte à l’étranger, les régles de territorialité en matière de droit de succession peuvent amener un héritier non-résident à déposer en France déclaration de succession comportant des actifs étrangers imposables en France. Ce qui est le cas lorsque le défunt était fiscalement domicilié en France. Également, un résident fiscal français qui hérite de biens situés à l’étranger peut être amené à déposer une déclaration de succession en France, même si le défunt résidait à l’étranger.
Il arrive souvent que les héritiers ayant leur famille proche à l’étranger, héritent d’un compte bancaire étranger ou de biens immobliers situés à l’étranger ou encore de titres de société étrangère et ne savent pas forcément s’ils sont tenus ou non à une obligation déclarative en France.
Certes les conventions fiscales bilatérales peuvent parfois déroger à l’imposition aux droits de succession en France, mais la liste des conventions applicables en matière de droit de succession n’est pas longue (on peut citer par exemple la convention fiscale conclue avec l’Espagne, avec l’Italie, la Belgique, la convention fiscale conclue avec le Royaume-Uni, avec les Emirats-Arabes-Unis, avec le Maroc, avec la Côte d’Ivoire etc.).
Si une telle convention existe, il convient alors d’examiner si ses dispositions permettent d’exclure les biens hérités de l’assiette des droits de succession.
Votre avocat peut vous assister pour rédiger et déposer la déclaration de succession comportant les actifs étrangers, dans le délai légal. Lorsqu’il s’agit d’un héritage acté à l’étranger plus ancien, il convient de vérifier si la prescription est ou non acquise (la prescription est acquise le 31 décembre de la sixième année suivant le décès du défunt). Si la prescription n’est pas encore acquise, votre conseil vous assiste dans le cadre d’une régularisation.
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