Avocat contentieux fiscal Paris 16

Votre avocat vous assiste et vous défend contre l'administration fiscale.

Il vous défend pendant la procédure de contrôle fiscal des particuliers en cas d'examen de situation fiscale personnelle.

Votre avocat défend également les entreprises et les sociétés en cas de contrôle fiscal, lors d'une vérification de comptabilité.

Irrégularités de procédure :

Les droits et garanties du contribuable peuvent parfois ne pas être respectés pendant la procédure d'imposition. Dans certains cas, les irrégularités de procédure peuvent être de nature à vicier la procédure et à entrainer l'annulation de toute ou partie des redressements.

Assistance dans l'évaluation des valeurs immobilières

Votre avocat intervient à Paris (Ile-de-France et toute autre ville) en cas de litige fiscal portant sur la remise en cause par l'administration fiscale des évaluations immobilières : contrôle des anciennes déclarations d'ISF, contrôle de l'IFI.

Il vous accompagne pour faire valoir vos droits devant les Commissions Départementales des impôts :

  • devant la Commission départementale de conciliation pour les litiges portant sur l’évaluation de vos biens immobiliers,
  • devant la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffres d’affaires pour les litiges des entreprises portant sur les bénéfices professionnels et chiffre d’affaires, sur les rémunérations, sur la valeur vénale des biens soumis à la TVA immobilière.

Transaction avec l'administration fiscale

Si la situation le permet, le cabinet vous guide et vous accompagne pour obtenir des transactions fiscales et remises gracieuses. Ces procédures fiscales gracieuses permettent parfois de réduire le montant des pénalités encourues et la charge d'impôt.

Pendant la procédure contentieuse :

Votre avocat vous défend et prépare une argumentation de nature à faire tomber les redressements dans le cadre de la rédaction d'une réclamation contentieuse et devant la juridiction administrative ou la juridiction judicaire (requêtes, mémoires, conclusions).

Accompagnement URSSAF – Assistance à contrôle URSSAF

Le cabinet d’avocat assiste ses clients dans ses relations et démarches avec l’URSSAF : en amont pour sécuriser le traitement URSSAF retenu (régularisations de situations, obtention de rulings ou rescrits).

Votre avocat assiste les entreprises dans le cadre des contrôle URSSAF et les représente dans les litiges avec l’URSSAF et les organismes sociaux.

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