Votre avocat vous assiste et vous défend contre l'administration fiscale. Il vous défend pendant la procédure de contrôle fiscal des particuliers en cas d'examen de situation fiscale personnelle même à l'international Votre avocat défend également les entreprises et les sociétés en cas de contrôle fiscal, lors d'une vérification de comptabilité.
Les droits et garanties du contribuable peuvent parfois ne pas être respectés pendant la procédure d'imposition. Dans certains cas, les irrégularités de procédure peuvent être de nature à vicier la procédure et à entrainer l'annulation de toute ou partie des redressements.
Votre avocat intervient à Paris (Ile-de-France et toute autre ville) en cas de litige fiscal portant sur la remise en cause par l'administration fiscale des évaluations immobilières : contrôle des anciennes déclarations d'ISF, contrôle de l'IFI.
Il vous accompagne pour faire valoir vos droits devant les Commissions Départementales des impôts :
Si la situation le permet, le cabinet vous guide et vous accompagne pour obtenir des transactions fiscales et remises gracieuses. Ces procédures fiscales gracieuses permettent parfois de réduire le montant des pénalités encourues et la charge d'impôt.
Votre avocat vous défend et prépare une argumentation de nature à faire tomber les redressements dans le cadre de la rédaction d'une réclamation contentieuse et devant la juridiction administrative ou la juridiction judicaire (requêtes, mémoires, conclusions).
Le cabinet d’avocat assiste ses clients dans ses relations et démarches avec l’URSSAF : en amont pour sécuriser le traitement URSSAF retenu (régularisations de situations, obtention de rulings ou rescrits).
Votre avocat assiste les entreprises dans le cadre des contrôle URSSAF et les représente dans les litiges avec l’URSSAF et les organismes sociaux.
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