TVA ET DROP SHIPPING - QUELLES SONT LES REGLES APPLICABLES

QUELQUES ELEMENTS DE CLARIFICATION EN MATIERE DE TVA

Une entreprise française se livrant à l’activité de drop-shipping ou e-commerce via une plateforme en ligne est-elle soumise à TVA en France lorsque les marchandises proviennent de Chine ou de tout autre pays tiers à l’Union européenne ?

De nombreuses entreprises françaises ont pour activité le drop-shipping via une plateforme en ligne dont elles sont les éditrices. Cette activité consiste à vendre des marchandises en ligne provenant de pays tiers à l’Union européenne (notamment de Chine) à des particuliers situés France (ou dans d’autres pays membres de l’Union européenne) dont elles ne gèrent ni le stock, ni la logistique, ni l’expédition, ni la livraison aux clients ; ces tâches étant confiées aux fournisseurs situés hors Union européenne.

Se pose la question de savoir si le chiffre d’affaires généré par cette activité est soumis à la TVA en France.

Se pose également la question de savoir qui est redevable de la TVA à l’importation.

Pour répondre à ces questions il faut analyser les conditions juridiques et économiques de l’activité.

Plusieurs points sont à vérifier. Il faut notamment vérifier les points suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

-          ce que prévoient les conditions générales de vente, et notamment les clauses fiscales et douanières, les clauses relatives à la conclusion du contrat en ligne, clauses sur les prix des produits etc ;

-          qui est désigné comme importateur de la marchandise ;

-          s’il existe un lien  contractuel entre le client final et le fournisseur ;

-          si le client connaît l’identité du fournisseur ;

-          les modalités de la commande en ligne par le client ;

-          les modalités d’affichage du prix de chaque marchandise etc…

Quelles sont les règles de territorialité en matière de TVA :

Selon les textes et la Doctrine administrative, le lieu d’une livraison d’un bien se trouvant hors de l’Union européenne lors de son expédition n’est pas situé en France lorsque cette livraison n’est pas effectuée par l’importateur ou pour son compte.

Les textes prévoient aussi qu’à l’importation en France, la TVA doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire des biens.

Dès lors, si les conditions juridiques de l’opération effectuée par l’entreprise éditeur de la plateforme en ligne de e-commerce ou de drop-shipping permettent d’établir notamment :

- que le lieu de départ de livraison de biens à destination du client final est situé hors de l’Union européenne,

- que l’entreprise ne gère ni le stock, ni l’expédition, ni la livraison des biens,

-  que c’est le client final (particulier) qui est désigné comme importateur de la marchandise,

 on peut considérer – sous réserve de vérifier de manière complète l’ensemble des clauses juridiques, conditions générales de ventes et les liens juridiques entreprise / fournisseur / client - que l’opération économique dans laquelle intervient l’entreprise n’est pas soumise à la TVA en France.

Il n’y a donc pas lieu de collecter de la TVA en France sur le chiffre d’affaires correspondant.

En revanche, la TVA est toujours due à l’importation par le client final désigné comme importateur.

Attention, ces règles seront modifiées à compter de 2021 par la Directive UE/2017/2455, qui prévoit que les plateformes en ligne facilitant les ventes à distance de biens provenant de pays tiers à l’Union européenne, deviendront redevables de la TVA (pour les envois dont la valeur ne dépasse pas 150 €).

Il est vivement recommandé pour procéder à l’analyse fiscale de la situation de votre entreprise au regard de la TVA, d’auditer les conditions générales de vente, notamment les clause fiscales et douanières, les modalités de conclusions du contrat en ligne, les modalités de paiement du prix, les modalités de remboursement.

Il convient également d’analyser le processus de passation des commandes en ligne et le lien contractuel unissant l’entreprise et son fournisseur situé en Chine (ou situé dans tout autre pays tiers à l’Union européenne). Il faut également vérifier si les conditions de l’opération économique permettent de caractériser un lien juridique entre le fournisseur et le client final.

Votre avocat vous accompagne pour votre audit juridique et fiscal.

Drop shipping et  TVA –

E-commerce et TVA

Récupérer la TVA collectée à tort c’est possible

Récupérer la TVA collectée à tort sur le chiffre d’affaires généré par la vente de marchandises en ligne provenant de pays tiers à l’Union européenne.

Si votre entreprise a collecté et reversé de la TVA sur le chiffre d’affaires  généré par la vente de biens expédiés à partir de pays situés hors de l’Union européenne alors que l’opération n’est pas fiscalement localisée en France au regard de la TVA, il est possible de demander le remboursement de la TVA collectée à tort.

La demande de remboursement se fait par réclamation contentieuse.

La demande peut porter sur les 3 dernières années. Pour les années antérieures, la demande de remboursement est également possible au titre de le procédure gracieuse de dégrèvement d’office.

Votre avocat vous accompagne pour formuler la réclamation contentieuse portant demande de remboursement de TVA.

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