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LISTE DES PAYS APPLIQUANT L'ECHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES EN MATIERE FISCALE

Traitement fiscal de la prime versée à l’étranger à un joueur de football professionnel, à raison de sa participation une à une coupe de monde de foot à l’étranger

Fiscalité des droits à l'image perçus par un mannequin - Les droits à l’image perçus par le mannequin ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil d’application du régime de la micro entreprise.

Selon le Conseil d’Etat, l’occupation illégale d’un bien immobilier et des actes de vandalisme commis à l’intérieur et à l’extérieur des locaux peuvent justifier une demande en réduction de taxe foncière.