Traitement fiscal de la prime versée à l’étranger à un joueur de football professionnel, à raison de sa participation une à une coupe de monde de foot à l’étranger
Fiscalité des droits à l'image perçus par un mannequin - Les droits à l’image perçus par le mannequin ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil d’application du régime de la micro entreprise.
Selon le Conseil d’Etat, l’occupation illégale d’un bien immobilier et des actes de vandalisme commis à l’intérieur et à l’extérieur des locaux peuvent justifier une demande en réduction de taxe foncière.
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2018 IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE REGULARISER UN COMPTE OUVERT A L’ETRANGER AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES COMPETENTE (LE GICHET « STDR » ETANT DESORMAIS FERME)
