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QUE FAIRE SI MA BANQUE A L’ETRANGER M’INFORME QUE MES DONNÉES BANCAIRES ONT ÉTÉ TRANSMISES A L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE 

Le 13 juin 2018
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2018 IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE REGULARISER UN COMPTE OUVERT A L’ETRANGER AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES COMPETENTE (LE GICHET « STDR » ETANT DESORMAIS FERME)

COMMENT RÉGULARISER UN COMPTE A L'ETRANGER DEPUIS LE 1er JANVIER 2018 

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2018 IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE RÉGULARISER UN COMPTE OUVERT A  L’ETRANGER AUPRÈS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES COMPÉTENTE (LE GUICHET « STDR » ETANT DÉSORMAIS FERME) MAIS SANS APPLICATION DES AVANTAGES DE L’ANCIENNE CIRCULAIRE CAZENEUVE

Depuis la fermeture au 31 décembre 2017 du guichet de régularisation STDR, un nouveau circuit a été mis en place par les Services fiscaux pour les personnes souhaitant régulariser un compte ouvert à l’étranger.

Les personnes qui souhaite régulariser leurs avoirs à l’étranger, ainsi que celles par exemple qui ont reçu un courrier de leur banque à l’étranger les informant que les coordonnées de leur compte ont été communiquées à l’administration fiscale, ont toujours la possibilité de déposer un dossier de régularisation :

-          révélant l’existence d’un compte ou l’étranger,

-          et comprenant les déclarations de revenus rectificatives et le cas échéant, d’ISF, incluant les revenus et/ ou avoirs du compte étranger.

Mais il n’est plus possible de bénéficier de l’application des majorations minorées (qui étaient de 25% ou 35% selon l’origine du compte).

Je veux régulariser mes avoirs à l’étranger, comment m’y prendre ?

Concrètement, depuis le 1er janvier 2018 et l’application de l’échange automatique d’informations en matière de données bancaires, Il est  toujours possible de déposer un dossier de régularisation auprès du Service de la Direction Départementale des Finances Publiques compétente en fonction du lieu de votre domicile.

Le dossier doit comporter le dépôt des déclarations de revenus rectificatives (et d’ISF le cas échant) accompagnées d’un courrier explicatif.

Ce Service se chargera d’instruire et  raiter directement le dossier.

L’administration fiscale devrait communiquer très prochainement sur le sujet, via une circulaire.

Les personnes qui déposent spontanément depuis le 1er janvier 2018 un dossier révélant l’existence d’un compte à l’étranger auprès de ce service et déposant les déclarations rectificatives correspondantes, seront soumises aux majorations et amendes suivantes :

  • Sur les suppléments d’impôt sur le revenu et contributions sociales correspondant aux revenus générés par le compte :

          - Majoration de 40% pour les années 2006 à 2015,

          - Majoration de 80% pour l’année 2016.

            (majoration calculée sur les suppléments d’impôt).

  • Sur les suppléments d’ISF, le cas échéant :

          - Majoration de 40% pour les années 2006 à 2016

          - Majoration de 80% pour l’année 2017.

         (majoration calculée sur les suppléments d’impôt)

  • Amende pour non déclaration de compte ouvert à l’étranger :

        - Amende forfaitaire d’un montant de 1500 €  par compte et par année à compter de l’année               2013 et jusqu’en 2015, soit :

          . 1 500 € par compte pour 2013,

          . 1 500 € par compte pour 2014,

          . et 1 500 € par compte pour 2015,

         (Pour l’année 2016, l’amende et englobée dans la majoration de 80%).