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COMMENT DEMANDER LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE - SCI ET PARTICULIERS

Le 30 août 2018
Selon le Conseil d’Etat, l’occupation illégale d’un bien immobilier et des actes de vandalisme commis à l’intérieur et à l’extérieur des locaux peuvent justifier une demande en réduction de taxe foncière.

SCI ou particuliers, vous pouvez demander la réduction de la taxe foncière

Le Conseil d’Etat précise les conditions requises pour solliciter la demande en réduction de la taxe foncière.

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018 (CE 4 juillet 2018, n°407320), le Conseil d’Etat a considéré qu’une Société civile immobilière peut demander la décharge d’une partie de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie à raison d’un immeuble à usage commercial, dès lors que le bien immobilier en question a été illégalement occupé à plusieurs reprises et pendant plusieurs semaines et que ces occupations ont été accompagnées de nombreux actes de vandalisme commis à l’intérieur et à l’extérieur des locaux.

Cette décision a été prise sur le fondement de l’article 1516 du Code général des impôts, selon lequel « les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ».

Des occupations illégales répétées d’un bien immobilier et/ou actes de vandalisme commis dans ou à l’extérieur des locaux peuvent donc être au nombre des changements de caractéristiques justifiant la mise à jour de la valeur locative.