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ACTUALITE FISCALE - L'ECHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS

Le 08 février 2019
ACTUALITE FISCALE - L'ECHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS
LISTE DES PAYS APPLIQUANT L'ECHANGE AUTOMATIQUE D'INFORMATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES EN MATIERE FISCALE

A ce jour, 86 Etats échangent automatiquement des données


Jusqu’à présent, 100 Etats se sont engagés à appliquer les normes d’échanges automatiques d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale.

Les échanges ont commencé en septembre 2017.

Selon l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique), 86 pays échangent déjà automatiquement des informations financières.

La liste à jour des pays appliquant l’échange automatique a été publiée le 29 octobre 2018 : voir lien ci-dessous : 

http://www.oecd.org/tax/transparency/about-the-global-forum/publications/Rapport-2018-mise-en-oeuvre-AEOI.pdf

Parmi ces pays, citons par exemple :

-          Pour les pays qui pratiquent l’échange automatique depuis septembre 2017 :

 La France, le Luxembourg, Le Liechtenstein, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, le Royaume-Uni, l’Allemagne, Malte, la Chine l’Afrique du Sud, Guernesey, Chypre, le Belgique…

 

-          Pour ceux qui l’appliquent depuis septembre 2018 :

 La Suisse, Israël, Hong-Kong, l’Ile Maurice, Singapour, Saint Martin, Sainte Lucie, Saint Kitts et Nevis, le Brésil, le Qatar…

Chaque échange contient des informations détaillées sur les comptes bancaires détenus dans le pays qui envoie les informations, par les résidents fiscaux de leurs juridictions partenaires (les administrations fiscales destinataires des informations).

Selon l’OCDE, jusqu’à présent, tous ces pays ont réalisé environ 4 200 échanges bilatéraux.

Certains pays ont pris du retard dans la mise en place du cadre législatif pour permettre la collecte de l’information. C’est le cas notamment, d’Israël.

Concernant Israël, la mise en œuvre de la norme d’échange automatique d’informations est reportée d’une année, étant donné qu’Israël n’a pas mis en vigueur sa législation nationale d’exécution. 

L’OCDE a publié un rapport détaillé comportant pays par pays :

-          la date à partir de laquelle les données ont commencé à être échangées,

-          le nombre de juridictions partenaires (les administrations fiscales) auxquelles les données  ont été échangées.

 

Ainsi par Exemple, la Suisse a jusqu’à présent échangé les données bancaires de contribuables avec 36 juridictions partenaires ; la Belgique avec 84 juridictions partenaires.

 Le Luxembourg avec 64 pays, le Liechtenstein avec 50 pays, l’Italie avec 52 pays, Singapour avec 49 Pays.

 

Voir le lien ci-dessous pour consulter les données du dernier rapport de l’OCDE concernant l’échange automatique d’informations bancaires :

http://www.oecd.org/tax/transparency/about-the-global-forum/publications/Rapport-2018-mise-en-oeuvre-AEOI.pdf

La généralisation de l’échange automatique d’informations est donc à l’œuvre, ce qui marque une nouvelle ère de transparence fiscale.

Ce qui signifie que toutes les juridictions ou Etats qui échangent les données bancaires ont mis en place les procédures et processus internes leur permettant de réunir et communiquer les données à échanger.

 

Risques encourus  pour les résidents français :

Pour les personnes, résidents fiscaux français, titulaires d’un compte à l’étranger qui n’auraient pas déclaré au fisc français et dont - par malchance – le compte serait déclaré par l’intermédiaire de la nouvelle norme sur l’échange automatique d’informations, ces derniers sont exposés aux sanctions fiscales suivantes :

-          rappels d’impôt au titre des revenus réalisés à raison des avoirs bancaires,

-          rappels d’impôt sur la fortune, le cas échéant (ancien ISF jusqu’au 1er janvier 2017),

-          Pénalités fiscales,

-          Intérêts de retard,

-          Amendes.

Etant noté que le délai de prescription fiscale dans ce cas est de 10 ans.

Le risque encouru est également pénal.

 

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Votre avocat vous accompagne dans la mise en place de la procédure de régularisation spontanée et plus généralement pour toute question et/ou procédure en amont impliquant l’exploitation des données transmise à l’administration fiscale française.