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L’échange automatique d’informations de données bancaires – qu’est-ce que c’est

Le 20 septembre 2017
Conséquences fiscales pour les particuliers - L’échange automatique d’informations, de données bancaires déjà applicable en 2017 et généralisé à compter de 2018

 

  • Qu’est-ce que c’est , Qui est concerné, Quelle conséquences fiscales sur la situation des particuliers ?

 En quoi consiste l’échange automatique d’informations de données bancaires entre la France et les pays tiers

 L’échange automatique d’informations est une norme (définie par l’OCDE) : les pays signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande de l’Etat concerné) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes  physiques ou morales qui résident dans tout Etat signataire.

 L’échange automatique d’informations permet donc à l’administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus par les contribuables résidents français dans tout pays signataire de l’Accord multilatéral de coopération administrative et d’échange automatique d’informations en matière fiscale.

 Dans le cas où un compte étranger n’aurait pas déjà été déclaré à l’administration fiscale, cette situation déclenchera un contrôle fiscal, l’application de pénalités fiscales et d’une amende et le cas échéant, une procédure pénale pour fraude fiscale.

 Quelles sont les informations partagées ? Qui est concerné ? Quelles conséquences ?

Si un résident fiscal français dispose d’un compte bancaire dans un Etat signataire de l’Accord multilatéral, la juridiction concernée fera automatiquement un rapport sur son compte bancaire à l’administration de l’Etat dans lequel il est résident.

La norme oblige les établissements bancaires  implantés dans des pays signataires à :

-       Collecter : identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu :

  • nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur,
  • numéro de compte,
  • soldes du compte,
  • intérêts perçus,
  • produits bruts de cession de valeurs mobilières,

 -       Rapporter : les établissements bancaires doivent transmettre annuellement ces informations à leur administration fiscale,

 -       Echanger : l’administration fiscale doit échanger ces informations avec l’autre juridiction signataire

La juridiction bénéficiaire de l’échange est en principe celle du pays de résidence du titulaire du compte.

Tous les comptes de particuliers sont concernés : aucun seuil n’est applicable.

Les premiers échanges doivent se faire avant fin septembre 2017 sur les données collectées à partir du 31 décembre 2015. D'autres États devraient commencer à échanger dès le 1er janvier 2018.

Voir la liste des Etats signataires de l’Accord multilatéral qui se sont engagés à l’échange automatique de données bancaires :

http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/MCAA-Signatories.pdf

  •  L’exemple de la Suisse 

La France et la Suisse ont conclu le 25 juin 2014, un avenant à la convention fiscale franco-suisse en matière fiscale. Entré en vigueur en mars 2016, cet avenant permet de porter le dispositif de l'échange d'informations sur demande entre la France et la Suisse.

Cela signifie que la France peut demander à la Suisse des demandes groupées. Ainsi, si par exemple, l’administration fiscale française a identifié des transactions bancaires impliquant des résidents français laissant supposer qu’ils sont titulaires d’un compte en Suisse, elle, peut obtenir des autorités suisses, leur nom et adresse.

Cet avenant a un effet rétroactif au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles et au 1er février 2013 pour les demandes groupées.

Les personnes ayant clos leur compte en Suisse à partir du 1er févier 2013 peuvent donc être concernées directement par une procédure de demande d’échange d’informations, même de manière rétroactive. C’est-à-dire, même si depuis cette date, l’ancien titulaire du compte a clôturé son compte.

Cet échange de données bancaires sera automatique à compter 1er Janvier 2018 -

la Suisse ayant conclu l’Accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations avec la France et plusieurs autres Etats

En savoir plus :

Voir, site de l’administration fiscale suisse :

https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/internationale-steuerpolitik/automatischer-informationsaustausch.html

  • Echange de données bancaires automatique à compter du 1er janvier 2018, Quelles conséquences ?

A compter du 1er janvier 2018, la France pourra obtenir le nom des contribuables (résidents en France) ayant clôturé leur compte dans une banque déterminée localisée dans un pays signataire de l’Accord multilatéral.

A noter également, au titre de l’avenant à la convention fiscale bilatérale franco-suisse, la France ne se privera pas de demander à la Suisse, le nom des contribuables ayant clôturé leur compte dans une banque déterminée à partir de février 2013.

Régularisation des avoirs détenus à l'étranger

Dans ce contexte, les particuliers qui n’auraient pas révélé leur compte étranger sont fortement incités à procéder à la régularisation fiscale des avoirs détenus à l'étranger.

Cette procédure de régularisation permet de diminuer le montant des amendes et des majorations et d'éviter une procédure pénale pour fraude fiscale.

Avec l’échange automatique d’informations qui s’appliquera au 1er janvier 2018, le Service de l’administration fiscale dédié aux régularisations des comptes étrangers n’aura plus de raison d’être.

A noter, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a annoncé la fermeture de ce service le 31 décembre.