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Actualités
Le 17 février 2017
Non Résidents - Obtenir la restitution des prélèvements sociaux acquittés à raison des revenus de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières)
Pour les Non Résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne, il est possible d’obtenir la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du pat
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Le 27 janvier 2017
CARACTERISTIQUES GENERALES DU COMPTE PME INNOVATION -
Caractéristiques générales du Compte PME innovation (ou Compte CPI) - Loi de finances rectificative pour 2016 - applicable à compter du 1er janvier 2017
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Le 27 janvier 2017
NOUVEAUTE FISCALE 2017 – APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
LES INVESTISSEMENTS DANS LES NOUVELLES PME SONT FAVORISES PAR UN REGIME DE REPORT D’IMPOSITION, VOIRE D’EXONERATION DE LA PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES
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Le 19 octobre 2016
RISQUES ENCOURUS EN CAS DE DECOUVERTE D'UN COMPTE ETRANGER NON DECLARE
Conséquences fiscales et pénales en de découverte par l’administration d’un compte non déclaré à l’étranger
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