CARACTERISTIQUES GENERALES DU COMPTE PME INNOVATION -

Le Compte PME innovation présente des similitudes avec le PEA.

Seuls les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un Compte PME innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaire de Pacs soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un seul compte.

Par ailleurs, le Compte PME innovation ne peut avoir qu'un titulaire. Il ne peut donc pas prendre la forme d'un compte joint.

Le Compte PME innovation donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres et d'un compte-espèces associés.

Le compte espèces ne peut pas être rémunéré.

A la différence du PEA, le montant des sommes figurant sur le Compte PME innovation n'est pas plafonné.

L'entrée dans le Compte PME innovation se fait par l'inscription sur le compte-titres, des parts ou actions de sociétés que le titulaire du compte a acquises ou souscrites en dehors de ce compte et qu’il envisage de céder.

Les titres peuvent être investis à raison des liquidités provenant de la cession de titres de sociétés éligibles (dans un délai de 2 ans à compter de la cession).

A noter et la précision est importante : 

Le compte liquidités peut être alimenté jusqu’au 31 décembre 2017.